Description

Description
L'acte de modification de l’enregistrement de sexe est un acte juridique dressé lorsque l’intéressé·e a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. L’acte mentionne les données relatives à l’intéressé·e (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que le nouveau sexe.

Comment l'obtenir ?
La copie de l'acte de modification de l’enregistrement de sexe peut être demandée au guichet du Service État civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet :

• Par la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité ;
• Par une tierce personne, à savoir : époux, épouse, cohabitant(e) légal(e), représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
• Par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

Coût ?
Gratuit