Changement de genre
Qui ?
La présente procédure s’adresse aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement.
Sont concernés :
- Les Belges majeurs ;
- Les citoyennes et citoyens étrangers majeurs ;
- Les mineurs d'âge (belges et étrangers) émancipés ;
- Les mineurs d'âge non émancipés (belges et étrangers) à partir de 16 ans accomplis, en possession d’une attestation d’un pédopsychiatre et accompagné de ses parents ou de son représentant légal.
Où ?
Si vous souhaitez changer de genre, vous devrez vous adresser :
- À votre commune d'inscription ; ou à défaut,
- À votre dernière commune d'inscription (si vous n'avez plus de résidence en Belgique) ; ou à défaut,
- À la commune de votre résidence actuelle ; ou à défaut,
- À la Ville de Bruxelles (si vous n’avez jamais résidé en Belgique).
Comment ?
La personne se présente à l’Officier de l’état civil compétent et remet une déclaration signée indiquant qu’elle estime que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre et qu’elle souhaite modifier son enregistrement du sexe.
L’OEC lui remet un accusé de réception, lui explique la suite de la procédure et lui fournit la brochure d’information prévue par la loi.
Dans les 3 jours, l’OEC transmet le dossier au procureur du Roi. Celui-ci en accuse réception.
Le procureur du Roi dispose de 3 mois à compter de l’accusé de réception pour donner son avis :
- Il peut s’opposer à la modification uniquement s’il estime qu’elle est contraire à l’ordre public.
- S’il ne rend pas d’avis dans ce délai, ou s’il indique qu’il n’y a pas d’avis négatif, son avis est considéré comme favorable.
Entre 3 et 6 mois après la première déclaration, la personne doit se présenter une deuxième fois devant le même OEC afin de confirmer sa demande.
Si les conditions sont remplies, l’acte de modification de l’enregistrement du sexe est établi dans la BAEC (Banque de données des actes de l’état civil).
Bon à savoir
- La législation belge permet à toute personne transgenre de demander un changement de prénom sans que celui-ci soit conditionné par une modification de l’enregistrement du sexe ou du marqueur de genre.
- Depuis le 1er octobre 2023, les personnes transgenres peuvent modifier plusieurs fois leur enregistrement du sexe et/ou leur prénom selon la même procédure.
Coût
Gratuit
Les frais de renouvellement des documents administratifs doivent, par ailleurs, s’ajouter (eID, passeport et/ou permis de conduire éventuel,…).