Déclaration anticipée relative à l'euthanasie
Description
La déclaration anticipée d'euthanasie est un document écrit par lequel une personne donne son accord pour qu’un médecin pratique à l’avenir une euthanasie dans les conditions fixées par la loi dans l’hypothèse où cette personne ne pourrait plus manifester sa volonté car inconscient de manière irréversible (coma ou état végétatif).
Le médecin qui pratique une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée, doit préalablement constater :
- Que le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
- Que le patient est inconscient (coma ou état végétatif) ;
- Que la situation est irréversible selon l’état actuel de la science.
Cette déclaration anticipée n’est pas accessible aux mineurs d’âge non émancipé.
Depuis le 2 avril 2020, cette déclaration est valable pour une durée illimitée. Jusqu'à cette date, elle était valable pour 5 ans mais peut aujourd’hui être renouvelée pour une durée illimitée sur demande à l’Administration communale.
Comment faire enregistrer une déclaration anticipée d'euthanasie ?
La déclaration anticipée relative à l'euthanasie doit être effectuée auprès du service Population de la commune de son lieu d'inscription.
La demande est introduite via le formulaire ad hoc (disponible au guichet ou téléchargeable via le lien ci-dessous) dûment rempli et signé par la personne déclarante.
Cette signature doit obligatoirement être confirmée sur le document par deux témoins majeurs au choix, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel (pas de lien de parenté) au décès de la personne déclarante.
Il est également possible de désigner une ou plusieurs personnes de confiance (10 maximum) qui deviendront, le cas échéant, les portes-paroles de la personne déclarante dans l'incapacité de s'exprimer et qui informeront son médecin traitant de sa déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Cette option est facultative.
La déclaration est ensuite enregistrée par le service Population via l'application du SPF Santé publique.
Après l'enregistrement, un accusé de réception et une copie de la déclaration sont remis à la personne déclarante.
Coût ?
Cette déclaration est gratuite et peut être révisée ou retirée à tout moment.
Bon à savoir
Une déclaration anticipée de refus de traitements (aussi connue sous le nom de refus d'acharnement thérapeutique) permet d'exprimer la volonté du patient/de la patiente en matière de soins de santé. La commune n'est pas compétente en la matière. Vous pouvez demander à votre médecin de vous aider à la rédiger ou contacter l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (L'ADMD) pour plus de renseignements.