Extrait de casier judiciaire
Description
L'extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations d'une personne.
Un extrait de casier judiciaire se présente sous trois formes :
- Modèle 595 : modèle de base
- Modèle 596-1 : modèle destiné à l’exercice d’une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, etc.) et à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.
- Modèle 596-2 : modèle destiné à l’exercice d’une « activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs »
Comment l'obtenir ?
Vous pouvez l'obtenir via notre e-guichet ou en vous présentant au guichet du Service Population pendant les heures d’ouverture.
Le Casier judiciaire central délivre, quant à lui, les extraits de casier judiciaire, sans intervention des administrations communales, dans les cas suivants :
- Lorsque le citoyen n’a plus sa résidence principale en Belgique ;
- Lorsque le citoyen est radié d’office ;
- Lorsqu’un extrait relatif à une personne morale (société, asbl) doit être délivré ;
- Lorsque le demandeur est un agent diplomatique ou consulaire belge ou étranger, qui n’a pas de résidence principale en Belgique et qui n’a pas de numéro de registre national.
Adresse du Casier judiciaire central : Boulevard de Waterloo, 80 à 1000 Bruxelles - [email protected]
Coût ?
Gratuit.