Lutte contre les logements inoccupés
Lutte contre les logements inoccupés : informations sur le traitement des données personnelles
Afin de lutter efficacement contre les logements inoccupés, de nouvelles mesures ont été mises en place par la Région wallonne. Celles-ci permettent aux communes d’identifier plus facilement les habitations concernées et d’engager le dialogue avec les propriétaires afin de trouver des solutions.
La commune de Mont-Saint-Guibert a adhéré à l’accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données, garantissant ainsi le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Quelles données sont concernées ?
Dans le cadre de cette mission d’intérêt public, la commune sera amenée à traiter certaines données personnelles liées à la gestion des logements inoccupés, à savoir :
- l’adresse du logement,
- la consommation d’eau et/ou d’électricité,
- les données d’identification personnelles,
- les informations nécessaires aux mesures de lutte contre l’inoccupation.
Ces données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans, sous réserve de la clôture définitive des éventuelles procédures ou recours administratifs et judiciaires.
Protection et droits des citoyens
La commune s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de protéger vos données personnelles et d’éviter qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En tant que citoyen, vous disposez de plusieurs droits :
- droit d’information et d’accès,
- droit d’opposition,
- droit de rectification ou d’effacement,
- droit de limitation,
- droit à la portabilité des données.
Pour exercer vos droits, il vous suffit d’adresser une demande écrite et accompagnée d’une preuve d’identité à :
- [email protected]
- 39 Grand’Rue, 1435 Mont-Saint-Guibert
Vous pouvez également contacter directement le Délégué à la Protection des Données (DPO) : [email protected]
Enfin, si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément au RGPD, vous pouvez saisir l’Autorité de Protection des Données.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le document disponible ci-dessous.