Description

Description
L'acte de déclaration de choix de nom est un acte juridique par lequel les parents choisissent un autre nom pour leur(s) enfant(s) mineur(s).

L’acte reprend :

• Les données de l’enfant ou des enfants auxquels l’acte se rapporte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
• Les données de la mère et du père ou de la coparente (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) ;
• La déclaration de choix de nom par les parents et le nouveau nom de l’enfant ou des enfants ;
• La base légale sur laquelle l’acte est établi.

Comment l'obtenir ?
La copie de l'acte de déclaration de choix de nom peut être demandée au guichet du Service État civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet :

• Par la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité ;
• Par une tierce personne, à savoir : époux, épouse, cohabitant(e) légal(e), représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
• Par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

Coût ?
Gratuit