Déclaration de reconnaissance

Reconnaissance de l'enfant

Toute personne qui désire reconnaître un enfant est tenue d'en faire la déclaration moyennant le dépôt de certains documents :

• À l'officier de l'état civil de la commune où sont inscrits dans les registres de la population à la date de l'établissement de l'acte soit l'auteur de la reconnaissance soit la personne qui doit donner son consentement préalable (mère) soit l'enfant ;
• À l'officier de l'état civil de la commune du lieu de naissance de l'enfant.

La reconnaissance est faite, à condition que la loi nationale des intéressés le permette :

• Dans l’acte de naissance ;
• Par acte de reconnaissance prénatale ou postnatale.

Elle comporte trois phases :

1. La déclaration de reconnaissance, moyennant le dépôt d’un certain nombre de documents déterminés par la loi ;
2. La rédaction d’un acte de déclaration de reconnaissance ;
3. La rédaction d’un acte de reconnaissance (prénatale, postnatale ou dans l’acte de naissance).

Les situations pouvant être diverses, les parents peuvent obtenir les informations complémentaires soit en se présentant au guichet du Service État civil soit en envoyant un e-mail à [email protected]. Dans tous les cas, une copie des pièces d’identité des parents doit être présentée, ainsi qu’un certificat médical, rédigé par un médecin ou par une sage-femme, indiquant la date probable de l’accouchement lors d'une reconnaissance prénatale.

Coût
Gratuit