Qu’est-ce qu’un permis d’environnement ?
Le permis d’environnement est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie. C'est une autorisation administrative qui fixe les conditions d’exploitation d’activités susceptibles de générer des nuisances (bruit, pollution, risques de santé etc.) afin d’assurer la protection de l’environnement et la sécurité de la population contre les dangers et nuisances éventuels.
Le permis d'environnement est attaché à un établissement, c'est-à-dire une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées. Il s'applique aussi bien aux activités industrielles, artisanales, agricoles que commerciales et concerne tant les entreprises que les citoyens. Les machines, installations ou activités susceptibles de causer des nuisances dommageables à l’environnement, à la santé ou à la sécurité de la population sont reprises dans une liste des « installations classées ».
Quels sont les types de permis ?
Il existe 3 classes d’autorisations :
- Permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l'environnement ou sur l'homme ;
- Permis de classe 2 en cas d'impact moyen ;
- Déclaration de classe 3 pour un impact faible.
En fonction de la classe (1, 2 ou 3), la procédure à suivre et les délais d'obtention d'un permis d'environnement sont différents.
Déclaration classe 3
Les déclarations de classe 3 s'appliquent aux établissements ayant un impact environnemental faible.
Vous pouvez déclarer en ligne votre installation en joignant à la déclaration les diverses pièces requises (plan d'implantation, attestation de conformité pour une citerne, …).
Délai
- 8 jours (si dossier irrecevable)
- 15 jours (si dossier recevable)
Passé le délai de 15 jours, le dossier est considéré recevable par défaut. La durée d'un permis de classe 3 est de 10 ans.
Coût
Gratuit.
Déclaration classe 2 et 1
Les procédures encadrant les permis de classe 2 ou 1 sont plus complexes et donnent lieu à enquête publique. À cet effet, vous fournirez un extrait de la matrice cadastrale dans un rayon de 50 mètres (classe 2) ou 200 mètres (classe 1) lors du dépôt de la demande. Vous pouvez le solliciter via le site du SPF Finances.
Pour vérifier si un projet est soumis à permis d'environnement, nous vous invitons à consulter le site web du SPW dédié aux permis d'environnement reprenant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, plus communément appelée "arrêté-liste". La nomenclature est présentée sous forme d'un tableau et est divisée en 94 rubriques (basées sur les codes NACE), elles-mêmes subdivisées en sous-rubriques.
Dans cet arrêté-liste, une classe (1, 2 ou 3) est attribuée aux diverses installations et activités soumises à la législation sur le permis d’environnement. La classe est déterminée par des capacités de stockages, des puissances de machines, des tonnes de production, …
Vous pouvez introduire votre demande via le formulaire adéquat disponible sur le site de de la Région wallonne.
Délai
90 à 140 jours suivant l'importance du projet (classe 2 ou classe 1). La validité d’un permis d’environnement de classe 1 et 2 est en général de 20 ans.
À savoir
Si un permis d'environnement nécessite un permis d'urbanisme alors les deux procédures sont réunies en une seule dite permis unique. Les règles et procédures adoptées dans ce cas sont identiques à celles du permis d'environnement.
Département des Permis et Autorisations (DGO3) - Service Déclarations
Tél. : 081/336121
E-mail : [email protected]
Coût
Introduire une demande de permis d’environnement ou permis unique vous coûte :
- 500 € si vos activités et/ou installations sont classées comme ayant un impact important sur le milieu et le voisinage (classe 1) ;
- 125€ si vos activités et/ou installations sont classées comme ayant un impact moyen sur le milieu et le voisinage (classe 2).
Consultez le site internet du SPW pour plus d'informations.