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Avis - décision Permis Unique - TRBA - centrale à béton

COMMUNE DE MONT SAINT GUIBERT

PERMIS UNIQUE - AVIS

Décision relative à une demande de permis unique

(Art. 38 et 93 § 3 – Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement)

 

Le bourgmestre informe la population qu’un permis unique n’a pas été délivré à :

SA TRBA représentée par Monsieur Pierre STADBADER

Rue de l'Europe, 6 à 7600 Péruwelz

pour un établissement sis à

2e division, CORBAIS, Section A N° 264P - Rue des Trois Burettes 65

et ayant pour objet :

Implantation et exploitation d’une centrale à béton mobile et d’un centre de regroupement et de prétraitement de déchets avec prises d’eau en surface et souterraine.

La décision peut être consultée à l’Administration Communale - Service Cadre de Vie, Grand’ Rue 39 à 1435 MONT SAINT GUIBERT chaque jour ouvrable pendant les heures de service et le jeudi de 17 à 19 heures (sur rendez-vous)

Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, toute personne physique ou morale intéressée peut introduire un recours contre cette décision à l’adresse suivante :

Ministère de la Région wallonne

Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGRNE)

Division de la Prévention et des Autorisations

Avenue Prince de Liège 15

5100 NAMUR (Jambes)

Sous peine d’irrecevabilité, le recours est envoyé par lettre recommandée à la poste ou remis contre récépissé dans un délai de vingt jours à dater du 2 novembre 2017.

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 du Ministère de la Région wallonne, Division de la Prévention et des Autorisations, et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.

A MONT SAINT GUIBERT, le 2 novembre 2017

Le Bourgmestre,

Philippe EVRARD