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Déclaration urbanistique

CONTENU DE LA DECLARATION

 

La déclaration est complète si elle contient :

a) un extrait cadastral relatif au bien immobilier dont la date de validité n'est pas antérieure de douze mois à la date de la déclaration ;

b) trois photos numérotées de la localisation des actes et travaux projetés, avec indication sur l'extrait cadastral des endroits de prise de vue ;

c) une description littérale ou graphique, l'implantation et un croquis côté des actes et travaux projetés accompagnés, le cas échéant, d'une documentation technique s'y rapportant.

 

ATTENTION,  il faut impérativement et simultanément fournir le dossier complet de votre déclaration urbanistique en version informatique au service urbanisme soit par mail dXJiYW5pc21lQG1vbnQtc2FpbnQtZ3VpYmVydC5iZQ== ou par clé USB/ CD-rom.